Close-up of US dollar bills with an hourglass, symbolizing time and money.
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Invalidité 2ème catégorie et perte des gains professionnels futurs

ParJudith Ozuch

L’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale, ne caractérise pas, à elle-seule, l’impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l’indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-19.227 La victime d’un accident de la circulation a saisi la…

Retro typewriter displaying the word 'Contract', symbolizing traditional document creation.

Délier le salarié d’une clause de non-concurrence : quel timing ?

ParJudith Ozuch

En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires, dès lors que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à…